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Décisions des tribunaux
A-20.03, r. 3 - Règlement sur les critères et exigences d’accréditation
Article 1
Versions de la disposition
1. Sauf dispositions particulières de la Loi sur les appellations réservées et des termes valorisants (chapitre A-20.03), les dispositions de la norme de l’Organisation internationale de normalisation ISO/CEI 17011 − Exigences générales pour les organismes d’accréditation procédant à l’accréditation d’organismes d’évaluation de la conformité - s’appliquent au Conseil des appellations réservées et des termes valorisants relativement à l’accréditation d’organismes de certification.
En vig.: 2016-10-27
1. Sauf dispositions particulières de la Loi sur les appellations réservées et des termes valorisants (chapitre A-20.03), les dispositions de la norme de l’Organisation internationale de normalisation ISO/CEI 17011 − Exigences générales pour les organismes d’accréditation procédant à l’accréditation d’organismes d’évaluation de la conformité - s’appliquent au Conseil des appellations réservées et des termes valorisants relativement à l’accréditation d’organismes de certification.
